Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

La rédaction de l'article L. 741-1 opère une confusion entre les demandeurs d'asile et les étrangers en situation irrégulière. Pour éviter de mélanger immigration et asile, je propose de rectifier l'alinéa 6.

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