Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :C'est à l'article 14 que nous réglerons cette question importante, sur laquelle nous avons beaucoup insisté en première lecture en commission.
