Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert doit bénéficier d'un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, et non de sept, comme l'a décidé le Sénat.

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