Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, indispensables à une bonne justice dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.

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