Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Défavorable, comme en première lecture. Le rapporteur public n'intervient dans les contentieux administratifs de droit commun qu'en matière fiscale.
