Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Comme je l'avais indiqué à M. Richard, cet amendement prévoit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour, conformément au souhait de l'Assemblée nationale en première lecture.
