Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Nous proposons de rétablir six alinéas supprimés par le Sénat, qui visaient à réduire les obstacles auxquels font face les personnes qui se sont vu reconnaître une protection, mais qui ne réussissent pas à obtenir les titres de séjour auxquels elles ont droit.

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