Intervention de Arnaud Richard

Passé un délai de neuf mois à compter de la date de délivrance, l'attestation de demande d'asile donne accès à la formation professionnelle – une disposition qui s'inspire de l'article 16 de la directive « Accueil ». Avec cet amendement, il s'agit d'aller jusqu'au bout de la démarche.