Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :En cas de refus d'octroi d'une attestation de demande d'asile, les principes du non-refoulement et de l'interdiction de la torture doivent toujours être pris en compte. Je propose donc de revenir au texte adopté à l'Assemblé nationale.
