Intervention de Pascale Crozon

En présentant deux projets de loi distincts, le Gouvernement a souhaité dissocier clairement la question de l'asile et celle du droit au séjour. Nous assumons pleinement – voire philosophiquement – ce choix. Un débouté du droit d'asile devient à nos yeux un étranger en situation irrégulière qui relève du droit commun des étrangers et est soumis aux mêmes droits et aux mêmes contraintes que les autres pour obtenir – ou non – droit au séjour. Lier le droit au séjour au droit d'asile serait confier à l'OFPRA et à la CNDA une responsabilité qui n'est pas la leur, priver les préfets de leur liberté d'appréciation en matière de droit au séjour, et surtout multiplier les zones grises des étrangers non régularisables, mais en pratique difficiles à expulser. Notre objectif est, au contraire, de réduire ces zones grises, de sécuriser l'accès au séjour pour celles et ceux qui y ont droit, et d'améliorer l'applicabilité des décisions de reconduite à la frontière. Ce sera l'objet du texte que nous examinerons en juillet.