Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet alinéa est symptomatique de la confusion qu'a entretenue le Sénat tout au long de l'examen de ce texte. Je me réjouis de voir que nous sommes plusieurs à avoir déposé cet amendement de suppression. Il faut dissocier clairement droit au séjour et demande d'asile.

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