Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement rétablit la possibilité pour un débouté du droit d'asile – qui peut également être parent d'enfants français ou un étranger malade – d'avoir droit au séjour.
