Intervention de Sergio Coronado

Le Sénat a limité l'inconditionnalité de l'accueil, présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois, la constitutionnalité de cette disposition est contestable, tout comme sa conventionnalité. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas « la possibilité que la responsabilité de l'État soit engagée […] par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l'aide publique serait confronté à l'indifférence des autorités alors qu'il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. »