Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Le Gouvernement propose de supprimer l'alinéa prévoyant que les modalités d'élaboration du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile sont déterminées par décret en Conseil d'État. Avis favorable.
