Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement prévoit que le schéma régional d'accueil est établi après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
