Intervention de Arnaud Richard

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile doivent être prises avec l'accord – et non après consultation – du directeur du lieu, dans la mesure où juridiquement, le demandeur d'asile est placé sous sa responsabilité.

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