Intervention de Arnaud Richard

L'article 15 définit les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : les CADA, mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles, et toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L 322-1 du même code. L'amendement propose de réécrire le deuxième point afin de clarifier le statut des hébergements d'urgence. En effet, de plus en plus de demandeurs d'asile ne bénéficiant pas d'un hébergement en CADA sont admis dans des structures de ce type ; il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi une orientation prioritaire des demandeurs en CADA et de réserver l'hébergement d'urgence aux missions correspondantes définies par le code de l'action sociale et des familles.