Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Il s'agit de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en matière de délais qu'il convient de laisser à un demandeur débouté pour quitter le CADA, le Sénat n'en prévoyant aucun.
