Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

On avait beaucoup insisté sur la prise en compte de la situation du demandeur ; le Sénat a maintenu la référence à sa situation au regard de l'évaluation de sa vulnérabilité, mais a préféré supprimer la précision selon laquelle c'est la situation « sanitaire et familiale » qui est prise en considération. Il n'est pas certain que la rétablir ne conduirait pas à exclure d'autres critères possiblement importants. Il me semble préférable de se référer de manière plus large à la situation du demandeur, en lien avec sa vulnérabilité.

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