Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant l'adoption du décret organisant la transmission d'informations par l'OFII au service intégré d'accueil et d'orientation.
