Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Notre amendement CL51 propose de revenir à la version votée par l'Assemblée nationale en matière de retrait des conditions matérielles, celle du Sénat étant trop large et prévoyant un retrait automatique.

Quant à l'amendement CL52 – de repli –, nous estimons que la suppression des conditions matérielles ne doit pas être automatique, mais faire suite à une évaluation proportionnée de la gravité et de l'intentionnalité du manquement, ainsi que de la vulnérabilité du demandeur, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 47.

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