Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Je vous propose de retirer l'amendement CL51 au profit du CL52. S'il convient de revenir sur le caractère automatique de la suppression des conditions matérielles, la rédaction adoptée par le Sénat comporte par ailleurs des améliorations rédactionnelles dont il serait dommage de se priver.
