Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Votre amendement CL53 me semble satisfait par celui que je propose immédiatement après, qui précise que l'existence d'un motif légitime doit être prise en compte dans toutes les situations pouvant conduire à une suspension des conditions matérielles d'accueil.
