Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable. Une demande de réexamen ou une demande tardive ne doivent pas entraîner automatiquement une décision de refus, mais il faut conserver la possibilité de refuser les conditions matérielles d'accueil dans ces situations.
