Intervention de Sergio Coronado

La directive « Accueil » n'autorise pas à priver des conditions matérielles d'accueil une personne qui n'aurait pas accepté en tout début de procédure la proposition de principe faite par l'OFII. Selon ce texte, seul le cas où une proposition réelle d'hébergement a été faite et refusée sans motif valable par le demandeur pourrait motiver un refus. C'est pourquoi il est proposé de limiter les cas de retrait prévu à l'alinéa 51.