Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :L'amendement CL192 vise à rétablir la rédaction qui avait fait l'objet d'un accord au cours du débat en première lecture concernant l'accès au travail des demandeurs d'asile, conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive européenne « Accueil ».
