Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Les articles 15 et 16 de la directive « Accueil » permettent l'exercice d'un tel droit, qu'il est ici proposé de porter à neuf mois après l'introduction de la demande. Celui-ci est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.
