Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Le Sénat a modifié le calcul des cinq années de résidence, en comptant pour moitié le temps de la demande d'asile. Rien ne justifie cette exception qui rendrait plus complexe le calcul à faire par l'administration. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée nationale.

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