Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.
