Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Cet article ajouté par le Sénat réduit le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours, empêchant de se conformer à la prescription, également inscrite dans les directives européennes, de privilégier le retour volontaire sur le retour forcé. Le délai de sept jours est intenable ; trente jours permettent l'organisation de plus de retours volontaires.
