Intervention de Sandrine Mazetier

Je vous invite à retirer ces amendements, car il s'agit en fait d'une disposition favorable qu'il faut préserver. Le Sénat a étendu l'obligation de motiver les refus de visa aux membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le malentendu est lié à la suppression de la référence au 8° de l'article L. 314-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par coordination.