Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 17 juin 2015 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Je suggère le retrait de cet amendement qui trouve son origine dans une confusion entre les centres spéciaux pour étrangers déboutés, visés par l'article 14 bis, et les centres provisoires d'hébergement (CPH), qui accueillent des réfugiés statutaires.
