Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir le calendrier pour la présentation et l'examen des projets de périmètre des EPCI à fiscalité propre.
