Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Le présent amendement propose de revenir à un avis simple, plutôt qu'à un avis conforme, de la commission départementale de coopération intercommunale dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'absence de consentement des communes membres au sein du périmètre, conformément à ce qui est prévu dans le reste du dispositif prévu par cet article.

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