Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer la disposition interdisant la fusion de plusieurs EPCI dont l'un a une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d'une fusion effective depuis 2012. Il s'agit d'éviter un doublon avec des dispositions similaires prévues à l'article 14.
