Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Cet amendement vise à rétablir l'article 15 ter B, supprimé par le Sénat en deuxième lecture. Il vise à faciliter la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), en remplaçant la minorité de blocage par une majorité qualifiée de décision pour renoncer à leur mise en place.
