Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Si cette disposition améliore le texte, j'en demande néanmoins le retrait, car sa rédaction doit être retravaillée d'ici à la séance publique.

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