Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Le présent amendement vise à soumettre à un avis favorable de la commission régionale de coopération intercommunale d'Île de France (CRCI) la possibilité pour le préfet d'imposer une fusion, malgré son rejet par une majorité qualifiée de communes concernées.

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