Intervention de Estelle Grelier

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Grelier :

Afin de faciliter les fusions, le présent amendement prévoit, en cohérence avec l'amendement qui a été précédemment adopté, un délai de deux ans pour harmoniser les compétences des EPCI issus d'une fusion en Île-de-France.

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