Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait par l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales.
