Intervention de Christophe Caresche
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Caresche :Il s'agit de prévoir que le plan local d'urbanisme (PLU) confié au conseil de territoire fasse l'objet d'un avis conforme du conseil métropolitain.
