Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'extension des compétences obligatoires des communautés de communes et le maintien de leur soumission à la définition d'un intérêt communautaire, à l'exception de la compétence en matière de développement économique.
Avis défavorable sur le sous-amendement, qui sera satisfait par d'autres amendements du Gouvernement à l'alinéa 8 du présent article.
