Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Estelle Grelier :Cet amendement tend à ajouter aux compétences obligatoires des intercommunalités l'action sociale, sous réserve de la définition d'un intérêt communautaire.
