Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable car le projet de loi rend déjà obligatoires un certain nombre de compétences jusqu'ici optionnelles. Il semble compliqué d'aller plus loin à ce stade.
