Intervention de Olivier Dussopt

Le Sénat a introduit une compétence facultative supplémentaire, appelée « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public ».

Outre une rédaction insatisfaisante, cette disposition pose problème pour les bâtiments relevant de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Je vous propose donc de supprimer l'alinéa.