Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement propose la création d'une minorité de blocage pour le transfert de la compétence « tourisme » dont pourrait user les communautés de communes contenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques et situées en zone de montagne.

Les communes sont les mieux à même de définir le niveau territorial le plus adapté à l'efficacité de leur promotion touristique et de leurs actions.

La promotion des stations de montagne, dès lors qu'elle serait assumée par les intercommunalités qui ne portent pas un projet touristique commun, pourrait être remise en cause.

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