Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Votre amendement est partiellement satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter soumettant les EPCI créés au 1er janvier 2017 au droit commun. Le délai est toutefois moins long que celui proposé par M. Piron.
