Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 16 juin 2015 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement tend à appliquer aux syndicats mixtes fermés la faculté de retrait des membres en cas de perte de la compétence ou de l'objet justifiant l'adhésion.
