Intervention de Jacques Pélissard

Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d'une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel au bénéfice d'ententes.

Il reprend l'une des préconisations formulées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la décentralisation à la demande de l'association des maires de France (AMF).