Intervention de Olivier Dussopt

Les objectifs poursuivis par M. Potier sont déjà satisfaits par d'autres dispositions du droit existant. Je peux vous transmettre les références correspondantes si vous le souhaitez.

Quant à l'amendement de M. Pélissard, il est problématique puisque les ententes ne sont pas des personnes morales mais des conventions gérées par la règle de l'unanimité. Il leur est donc impossible de gérer du personnel. Je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement tout en comprenant l'objectif poursuivi.